Loi Hamon
Mis à jour le March 05, 2026 13:33
La loi Hamon est une législation relative à la consommation qui permet à tout assuré de résilier son contrat d'assurance à tout moment, sans frais ni pénalités, après la première année de souscription. Elle constitue une avancée majeure en matière de liberté contractuelle pour les consommateurs français.
Avant l'entrée en vigueur de ce texte, un assuré devait attendre la date d'échéance annuelle de son contrat pour pouvoir en changer, sous peine de se voir contraint de rester lié à son assureur malgré des tarifs ou des garanties insatisfaisants. La loi Hamon a mis fin à cette contrainte en instaurant une résiliation infra-annuelle, c'est-à-dire en cours d'année, dès lors que la première année d'engagement est écoulée.
Dans le cadre d'une assurance garage particulier, ce dispositif présente un intérêt concret. Si vous avez souscrit une assurance pour couvrir votre garage — contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux ou encore la responsabilité civile — et que vous trouvez une offre plus avantageuse chez un autre assureur, vous pouvez en bénéficier sans attendre.
Les points essentiels à retenir sur la loi Hamon :
- Résiliation possible à tout moment après la première année du contrat
- Aucun frais de résiliation ne peut être exigé par l'assureur
- Le nouvel assureur peut se charger des démarches de résiliation à votre place
- La résiliation prend effet dans un délai d'un mois suivant la demande
En pratique, si vous souhaitez optimiser la couverture de votre garage particulier, comparez régulièrement les offres disponibles sur assumarisk.com. Grâce à la loi Hamon, changer d'assurance est simple, rapide et sans contrainte financière.